jugementjaf,conclusions,garde vacances d'été, Par philippine51, le 09/06/2015 à 14:28 étant au départ en garde alternée, pour les vacances d'été mon ex et moi avons décidé de marcher par quinzaine avec années paires et impaires premiere moitié et seconde moitié pendant 4 ans ca a bien fonctionné. j'ai demandé la résidence principale suite à des problèmes entre le père et Bonjour J'ai une amie qui est divorcée et qui a un enfant et elle se pose une question pour la garde de l'enfant pour la moitié des vacances scolaires de cet été. En effet avec le papa tous les autres années il se partageait chacun un mois donc l'année dernière c'était le papa qui avait le mois Maetia Le 13-06-2022 à 10:14. Bonjour, Tout d'abord merci pour votre réponse. Voici le passage du jugement. Il a ete juge comme d'usage, pour la période des vacances d'été la 1e moitié des vacances scolaires les années paires. Il convient donc de prendre les dates des vacances officielles, et de diviser les jours par 2. Unjugement de séparation du jaf a décidé que j’ai la garde de mon enfant pendant la première moitié des grandes vacances scolaires et mon ex-conjointe la seconde moitié (elle a la garde de l’enfant le reste de l'année). le jugement ne se réfère pas - Posée par oligo . Attention vous n'êtes pas connecté à internet., * * * * * Ledroit de visite classique inclut chaque premier, troisième et cinquième week-end du mois et la moitié des vacances scolaires. Le droit de visite restreint intègre des jours et des heures d’exercice déterminé par le magistrat. Le droit de visite élargie revient aussi à la discrétion du JAF. Le droit de garde est prioritairement accordé à la mère notamment lorsque les enfants Sivous étiez en concubinage et que vous vous séparez de votre conjoint, il est tout de même possible de fixer les conditions de visite sans passer par le juge aux affaires familiales (JAF). Mais il est conseillé de faire homologuer cet accord par le JAF afin de rendre les choses officielles en cas de litige éventuel. Les parents ne sont pas d’accord. Que vous soyez 8197ZV. Monsieur, Votre ex compagne a formulé une requête auprès du JAF. Vous serez reçus en janvier 2022. D’ici cette attente, le juge vous invite à prendre contact avec un organisme de médiation pour tenter de trouver un accord à l’amiable. Ça n’est, toutefois, pas le souhait de votre ex compagne, qui indique ne pas vouloir de médiation ; elle propose de définir les modalités de garde et souhaite le versement d’une pension alimentaire. De votre côté, vous avez d’ores et déjà sollicité un organisme de médiation. Et, avez rédigé une convention parentale provisoire où vous indiquez vos prétentions concernant la modalité de garde de votre fils et le versement d’une pension alimentaire inférieure à celle demandée par la mère. Vous désirez savoir si vous pouvez l’envoyer à votre ex-compagne par mail et lettre recommandée avec accusé de réception LRAR, et si vous devez l’envoyer aussi au juge. La convention de séparation parentale est un contrat rédigé par les deux parents pour décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation. L’article 373-2-7 du Code civil dispose que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. » Autrement dit, la convention de séparation parentale est un accord entre les parents qui organise l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, dans son intérêt. La convention de séparation parentale nécessite ainsi le consentement des deux époux. Il est essentiel que votre ex-compagne consente à cette convention, c’est pourquoi vous devrez lui faire parvenir par tout moyen. Il vous est recommandé de le faire par l’envoi d’une LRAR, dans un souci de sécurité juridique. En cas d’accord, une fois la convention signée, il vous faudra la faire parvenir au juge pour qu’il l’homologue et que cette convention ait force obligatoire entre les parties. Il est à noter que si votre compagne ne désire pas de médiation, il y a peu de chances qu’elle consente à votre convention de divorce. Pour autant, il vous est recommandé, le jour de l’audience devant le JAF, de raporter la preuve de votre tentative de trouver une solution à l’amiable, mais aussi de tout document permettant de contester le montant de la pension alimentaire demandée par votre femme, tels que vos fiches de salaire ou encore le montant de vos charges. Enfin, à titre d’information, sachez qu’une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Si le tribunal qui vous concerne est l’un de ceux-là, votre femme sera obligée de tenter préalablement une médiation. Vous pouvez nous revenir en consultation afin que nous vous accompagnons dans votre démarche. Restant à votre disposition, Bien cordialement, Hashtag Avocats Ajout/Modification 15/12/2021 + 229 réactions Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Part fiscale et garde alternée Définition de résidence alternée On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents. Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcés en nette augmentation ces dernières années. Notons que les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence alternée s'ils partagent équitablement les frais, et ce même s'ils vivent sous le même toit. Nombre de parts lors d'une garde alternée Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal. Exemples Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier part fiscale car part / 2 = donc au final part pour chaque divorcé Pour 2 enfants, chaque parent peut s'approprier part fiscale car X 2 part / 2 = donc au final part pour chaque divorcé Pour 3 enfants, chaque parent peut s'approprier 1 part fiscale car X 2 + 1 parts /2 = 1 donc au final 2 parts pour chaque divorcé Si certains des enfants sont en garde alternée et d'autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée seront divisées. Pour mieux comprendre l'étalonnage des parts fiscales concernant les enfants rappelons que les 2 premiers enfants "valent" chacun part et qu'à partir du troisième ils "valent" 1 part donc 5 enfants = + + 1 + 1 + 1 pour le nombre de part final ne pas oublier d'ajouter la votre donc 4 + 1 pour une personne seule et 4 + 2 pour un couple marié, pacsé ou encore 2 + 1 pour chacun des divorcés d'une garde alternée .. Désaccord sur la garde alternée En cas de désaccord des parents, si aucune attestation n'a été attribuée par un juge indiquant que malgré la garde alternée c'est un des deux parents qui en a la charge complète, chacun des parents peut appliquer la règle ci dessus. En cas d'accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales liées aux enfants à l'autre. Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternée régulière et répartie toute appropriation "sauvage" de parts fiscales sera considéré comme une fraude et sera vite décelé par les déclarations de l'autre. Revenus de l'enfant partagés Si l'enfant perçoit des revenus lors d'une garde alternée, ces derniers devront être répartis sur les déclarations des deux ex conjoints. Déclaration d'un enfant en garde alternée Pour déclarer vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre en case H ou I sur la déclaration n°2042. Un week-end sur deux la garde parentale classique, qu'est ce que c'est ?Les modalités de fréquence du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne sont pas fixées par la loi elles sont envisagées au cas par cas en fonction de l'âge de l'enfant, du domicile des parents, etc. D'une façon générale, le rythme adopté est le suivant l'enfant vit pendant la semaine chez le parent à qui a été confiée la résidence principale et passe un week-end sur deux ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires avec son autre parent. Toutefois, le père et la mère sont libres de prévoir une garde partagée élargie qui inclut, par exemple, un ou deux soirs supplémentaires dans la semaine dès lors qu'ils sont d' de divorce comment est fixée le mode de garde des enfants ? Comment l'obtenir ?La mise en place d'un mode de garde classique doit faire l'objet d'une convention écrite, au moment du divorce, les parents s'entendent tout d'abord sur le choix du système de garde. Ils soumettent ensuite cette convention au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui l'entérine, s'il considère qu'elle respecte en tout point l'intérêt de l'enfant. Si ce n'est pas le cas, il peut décider des modalités différentes concernant le droit de visite et d'hébergement ou encore accorder la résidence principale de l'enfant au père plutôt qu'à la mère et inversement, voire imposer une garde alternée. Si les parents ne sont pas d'accord sur le choix de la garde et ses modalités, c'est le juge qui les fixera. La décision d'attribuer la garde de l'enfant à la mère est le plus souvent justifiée par le jeune âge des enfants ou par leurs besoins de soins maternels », explique Violette Gorny, vidéo Un juge peut-il accorder un droit de visite et d’hébergement classique sur un nourrisson ?Si la pension alimentaire fait partie intégrante de la procédure de divorce, quel que soit le mode de garde, il existe une grille de référence mise en place par le Ministère de la Justice afin de faciliter la bonne répartition. Celle-ci évalue en règle générale le montant de la pension à 10% des revenus du parent qui n'a pas la garde exclusive. Cette pension peut bien évidemment être revue à la hausse ou à la baisse, selon les ressources de chaque parent ou encore des besoins de l' vous êtes en type de garde classique, il est important de savoir que tout ce qui est allocations familiales versées par la CAF après la naissance d'un enfant seront versées uniquement au parent exclusif de l'enfant. Pareillement, dans ce mode de garde, si vous êtes le parent qui n'a pas l'exclusivité, vous ne pourrez pas inscrire que vous avez un enfant dans le calcul de vos différentes aides mode de garde classique, le parent exclusif bénéficie des avantages fiscaux en terme d'impôt sur le revenu. Ainsi, il bénéficie d'une majoration de quotient familial d'une demi-part par enfant, ce qui permet une baise de l'impôt sur le revenu. En revanche, le parent qui a la garde doit déclarer la pension alimentaire qu'il reçoit et à l'inverse, le parent qui verse la pension peut avoir des déductions d' les avantages d'une garde exclusive et d'une résidence principaleElle offre une stabilité de lieu à l'enfant dans la mesure où il vit au même endroit la majeure partie du temps. Cela lui permet donc d'avoir des repères bien établis, notamment quand il est petit. Ce système demande également une organisation moins lourde et un coût financier bien inférieur à tout autre système de garde. Ma fille a 2 ans et j'aurais aimé l'avoir une semaine sur deux chez moi. Mais pour son confort, il aurait fallu que je trouve un appartement où je puisse la recevoir à plein temps, que j'embauche une baby-sitter, bref, que je fasse des dépenses supplémentaires que je ne peux pas actuellement assumer. J'ai donc accepté la garde partagée », résume Nicolas. Elle est adaptée aux enfants les plus jeunes, c'est-à-dire aux petits qui ont encore besoin de soins maternels. C'est en tout cas l'opinion de Claire Brisset, la défenseure des enfants, et de Maurice Berger, chef du service de psychiatrie de l'enfant au CHU de vidéo Mon ex-conjoint refuse de me ramener les enfantsLes inconvénients de la garde classiqueIl y a tout d'abord le fait de moins voir l'un de ses parents qui peut instaurer un manque chez l'enfant et parfois un sentiment de culpabilité. De son côté, le parent qui bénéficie seulement d'un droit de visite et d'hébergement, le plus souvent le père, peut être en souffrance car il se sent exclu de la relation avec son enfant. C'est pourquoi, lorsque la relation entre les parents le permet, ils prévoient une garde alternée qui ne se résume pas seulement aux week-ends et à la moitié des vacances mais à des visites plus rapprochées pour éviter les difficultés de part et d'autre. L'autre inconvénient vient du fait que le père est trop en retrait. Ce sont les psys qui l'affirment. Stéphane Clerget auteur de Séparons-nous mais protégeons nos enfants » pense que le petit a autant besoin de son père que de sa mère. Et Daniel Marcelli pédopsychiatre au CHU de Poitiers vante les vertus du vidéo Ma fille peut-elle voir son père uniquement pendant les vacances scolaires ? Réponse de l'avocate AccueilDémarches et outilsConnaître le calendrier des vacances scolaires de votre département Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministreLes dates des vacances scolaires dépendent de la zone dans laquelle se trouve l'établissement école maternelle ou primaire, collège ou lycée.Accéder au simulateurVérifié le 12 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? Sur le principe le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés, s'exerce au gré des parties, soit à l'amiable. Ce qui vous laisse la possibilité de tout envisager sur le partage des vacances scolaires. Malheureusement rares sont ceux qui réussissent à discuter sereinement, du moins au début de la rupture. Les juges prévoient donc des modalités subsidiaires qui s'appliquent en cas de désaccord. La plus simple est "un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires". Inutile de dire, qu'en l'absence de communication, rien n'est réglé, au fil du temps les juges aux affaires familiales ont dû affiner leurs décisions, avec notamment pour les vacances la précision du rythme suivant les années paires ou impaires. Exemple " Les vacances scolaires seront partagées par moitié et par période de 15 jours entre les deux parents1ère moitié les années paire au père, 2ème moitié les années impaires. ou l'inverse...." Mais ce n'est toujours pas suffisant, puisque à la veille de partir en vacances se pose encore une question à laquelle les juges répondent rarement pour les vacances, comme si les choses étaient trop simples, quand et à quelle heure commencent les vacances??? Tout d'abord, lisez attentivement le jugement rendu, qui prévoit peut-être toutes les modalités, si c'est le cas appliquez-le Sinon voici quelques règles - Sont à considérer les vacances de l'académie dans laquelle l'enfant a sa résidence. retrouvez sur le site de l'éducation nationale les calendriers 2013-2014 - Les vacances commencent normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise. Mais pensez à l'intérêt des enfants et n'hésitez pas à les ramener un jour avant au moins à leur résidence afin qu'ils se réadaptent et préparent leur rentrée scolaire sereinement. - La répartition des vacances prime celle du week-end, - Il peut-être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncer - Une personne digne de confiance peut venir récupérer les enfants chez l'autre parent - Les frais de transport sont à la charge de celui qui exercent son droit de visite sauf décision à lui de venir chercher et de ramener l'enfant. - Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénèficie mais il ne peut être forcé à l'exercer, alors que l'autre parent a l'obligation de lui remettre l'enfant - Les enfants doivent pouvoir communiquer avec l'autre parent au moins une fois par semaine et celui-ci doit au moins être informé du lieu de vacances - Le bénèficiaire du droit de visite et d'hébergement gère ses vacances à sa guise dans l'intérêt des enfants. - La pension alimentaire n'est pas suspendue durant les vacances scolaires.... Essayez d'être souples, ne calculez pas forcément le nombre de jours précis, et surtout passez de très de bonnes vacances. Carol Ferré-Darricau, avocat à Bordeaux et Créon Cabinet FERRE AVOCATS ASSOCIES 12 place Gambetta 33000 BORDEAUX et 34 Place de la Prévôté 33670 CREON TEL 05 56 56 22 22 FAX 05 56 52 76 11

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